Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par FORMAËLLE.
Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.
2. Types de formations concernées
Formations techniques au relooking de meubles.
Formation à la décoration d’intérieur.
Formations commerciales.
Formations à la communication
3. Inscription
Toute commande de formation implique
– l’acceptation sans réserve par l’acheteur
– son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente
– Les CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat
L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par FORMAËLLE de la commande suivant devis réalisé par FORMAËLLE pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours à réception d’un acompte de 30%, le cas échéant, des frais de formation.
Formaëlle se réserve le droit d’annuler une formation dans le cas d’un nombre de stagiaires insuffisant.
Les stagiaires recoivent une convocation au minimum 8 jours avant la formation.
Le règlement du solde doit être effectué à la réception de la facture.
4. Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de FORMAËLLE, ou les lieux mis à disposition pour FORMAËLLE implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et du stagiaire, lors de l’inscription.
FORMAËLLE ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.
Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont hors taxes, FORMAËLLE étant exonéré de TVA.
6. Facturation et modalités de paiement
Le règlement du prix de la formation est effectué par virement bancaire en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.
7. Règlement par un OPCA
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA, POLE EMPLOI,…), il appartient au stagiaire :
De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné le cas échéant, ou désigné, en cas de subrogation
Dans le cadre de la formation professionnelle au relooking de meuble, il conviendra au stagiaire d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisement, sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à FORMAËLLE avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au stagiaire.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au stagiaire. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
8. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Par ailleurs, en cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMAËLLE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
9. Convocation et attestation de fin de formation
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. FORMAËLLE ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers ou stagiaire) après chaque formation ou session de formation.
10. Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à FORMAËLLE sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FORMAËLLE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
11. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
En cas d’annulation :
de 90 à 45 jours avant la date de la formation : → 100 % de l’acompte est remboursé
de 45 à 30 jours avant la date → 50 % de l’acompte est remboursé
dans les 30 jours précédent la date
→ Aucun remboursement d’acompte (sauf cas de force majeure, dont refus de financement par l’OPCA 2 semaines au plus tard avant le début de la formation et sur présentation de la notification de refus de l’OPCA).
Formaëlle se réserve le droit d’annuler une formation dans le cas d’un nombre de stagiaires insuffisant. Dans ce cas l’acompte est remboursé intégralement ou utilisé pour une inscription ultérieure.).
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire. FORMAËLLE se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants inscrits est jugé insuffisant.
Le stagiaire et le client en sont informés par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de FORMAËLLE. En cas d’annulation définitive de la formation par FORMAËLLE, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par FORMAËLLE, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
12. Supports de formation
Les stagiaires et clients des formations dispensées par FORMAËLLE ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…). Les supports de formation restent la propriété exclusive de FORMAËLLE et/ou du formateur.
13. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
14. Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de FORMAËLLE. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.
15. Loi applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre FORMAËLLE et ses clients relèvent de la loi française.
16. Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux
compétents (Tribunal d’Angoulême)
N° déclaration d’activité : 75160092316
SIRET 813 022 076000 18
RCS Angoulême 81302207600018